Article L1453-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 de onze salariés et plus, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois.
Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail. Il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1453-2-1 (V) art. D1453-2-1
- Cite Code du travail - art. D1453-2-3 (V) art. D1453-2-3
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VD) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (VD) art. L2414-1
- Cite Code du travail - art. L2421-2 (V) art. L2421-2
- Cite Code du travail - art. L243-10-1 (VD) art. L243-10-1
- Cite Code du travail - art. L2439-1 (VT) art. L2439-1
- Concorde Code du travail - art. L516-4 (AbD) art. L516-4
- Concordance Code du travail - art. L516-4 (AbD) art. L516-4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L516-4
- Concordance Code du travail art. L516-4
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2421-2
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. D1453-2-1
- Cite Code du travail art. D1453-2-3
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
- Cite Code du travail art. L2413-1
- Cite Code du travail art. L2414-1
- Cite Code du travail art. L2439-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L243-10-1
- Cite Code du travail art. L2412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.