Article R1452-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II…
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 09-70.952
R . 1452 - 5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-70.952, Inédit
R . 1452 - 5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-23.085
R . 1452 - 5 du code du travail , le caractère interruptif des délais de prescription intervient non pas à compter de la date d'envoi de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes mais à dater de sa réception par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.085, Inédit
R . 1452 - 5 du code du travail , le caractère interruptif des délais de prescription intervient non pas à compter de la date d'envoi de la lettre de saisine du conseil de prud'hommes mais à dater de sa réception par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-17.320, Inédit
R 1452 - 5 et R 1455-7 du code du travail , s'agissant d'une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l'article L 123-11 et suivants du code du travail ; vu les pièces versées aux…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-16.933
code du travail . … R . 1452 - 5 du code du travail .
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-14.167
R . 1452 - 5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnités…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.933, Inédit
code du travail . … R . 1452 - 5 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.