Article R1452-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 mai 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II…
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-12.007
R . 1452 - 6 , R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail . … R . 1452 - 6 , R. 1452-7 et L. 1134-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.007, Inédit
R . 1452 - 6 , R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail . … R . 1452 - 6 , R. 1452-7 et L. 1134-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-23.266
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R . 1452 - 6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.266, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R . 1452 - 6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-28.900, Publié au bulletin
demandes de Mme X... irrecevables ; 1°) ALORS QUE selon l'article R . 1452 - 6 du code du travail , le principe de l'unicité de l'instance selon lequel toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-28.900
d'appel par elle saisie des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation de son licenciement ; qu'au vu de ces considérations, il convient en application de la règle de l'unicité de l'instance, édictée par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-15.249, Publié au bulletin
code du travail ne déroge à ces principes ; qu'en outre il résulte des dispositions de l'article R . 1452 - 6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-15.249
code du travail ne déroge à ces principes ; qu'en outre il résulte des dispositions de l'article R . 1452 - 6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.