Article R1452-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II…
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-16.413
code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n°…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-16.416
R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause ; 2°/ que, au surplus, jusqu'au 1er août 2016, le conseil de prud'hommes était…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-16.410
R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-16.408
R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-16.405
R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-17.895, Publié au bulletin
R . 1452 - 1 , R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.413, Inédit
code du travail avec intérêts judiciaires à compter du jour du prononcé du présent jugement, alors : « 1°/ que les articles R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-16.408, Inédit
R . 1452 - 1 et R. 1452-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-4 (VD) art. R1452-4
- Cite Code du travail - art. R1452-5 (V) art. R1452-5
- Cite Code du travail - art. R1455-9 (V) art. R1455-9
- Cite Code du travail - art. R1463-1 (V) art. R1463-1
- Concordance Code du travail - art. R516-8 (Ab) art. R516-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.