Article R1452-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II…
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation indique :
1° Les nom, profession et domicile du demandeur ;
2° Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
3° Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
La convocation invite le défendeur à communiquer les pièces qu'il entend produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance ou de l'audience précitée.
Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l'affaire relève du bureau de conciliation et d'orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur.
Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 16-25.264
R . 1452 - 4 , R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.264 16-25.265, Inédit
R . 1452 - 4 , R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure…
- Cour d'appel de Nîmes, 5 décembre 2023, n° 20/00211
code du travail , qui sont d'ordre public, n'avaient pas été violées -sur l'irrégularité de la citation : -la SELARL BRMJ avait la possibilité d'assigner la SAS Puig et Fils par voie d'assignation dès lors que…
- Cour d'appel de Nîmes, 28 mars 2023, n° 20/00211
-Sur l'irrégularité de sa citation devant le conseil - en vertu de l'article R . 1452 - 4 du code du travail , seul le greffe pouvait la convoquer devant le conseil de prud'hommes, chose qui n'a pas été faite. … code…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-14.896
renvoi est appréciée discrétionnairement ; qu'en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du bureau de conciliation par des motifs impropres à caractériser une violation manifeste du principe du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2017, 16/00553
Le greffe, en application de l'article R 1452 - 4 du Code du Travail , a convoqué la FSSP par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 18 janvier 2016, pour l'audience de référé en date…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2017, n° 16/00553
Le greffe, en application de l'article R 1452 - 4 du Code du Travail , a convoqué la FSSP par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 18 janvier 2016, pour l'audience de référé en date…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-14.896, Inédit
renvoi est appréciée discrétionnairement ; qu'en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du bureau de conciliation par des motifs impropres à caractériser une violation manifeste du principe du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 10 art. 10
- Pilote_suiveur Code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Cite Code du travail - art. R1452-1 art. R1452-1
- Cite Code du travail - art. R1452-2 art. R1452-2
- Cite Code du travail - art. R1454-10 art. R1454-10
- Cite Code du travail - art. R1454-12 art. R1454-12
- Concordance Code du travail - art. R516-11 (Ab) art. R516-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale art. 10
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1454-10
- Cite Code du travail art. R1454-12
- Cite Code du travail art. R1454-12
- Cite Code du travail art. R1454-10
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1454-12
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-1
- Cite Code du travail art. R1452-2
- Cite Code du travail art. R1452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.