Article R1452-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre II…
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. Il indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Jurisprudence appliquant l'article R1452-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-25.913, Inédit
R. 1452-3) ; que conformément aux dispositions de l'article R . 1452 - 3 du code du travail il ne peut être contesté que Monsieur X... ainsi que la partie défenderesse ont bien été convoqués par lettre simple devant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579, Publié au bulletin
Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail que la demande en justice est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. … Selon l'article R . 1452 - 3 du code…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-25.913
R. 1452-3) ; que conformément aux dispositions de l'article R . 1452 - 3 du code du travail il ne peut être contesté que Monsieur A... … Code du travail , ensemble l'article 668 du Code de procédure civile.
- Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2023, n° 21/03651
L'article R . 1452 - 3 du code du travail précise que : « Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2024, n° 24/00127
En effet, dans les deux cas, le greffe a rappelé qu' 'en application des articles R . 1452 - 3 et R.1452-4 du code du travail , (il avait) convoqué le demandeur par lettre simple et le défendeur par lettre recommandée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … Selon l'article R . 1452 - 3 du code du travail , le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 1452 - 3 du même code prévoit que " le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/09965
L'article R . 1452 - 3 du même code dispose que 'Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.