Article R1442-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R1442-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31/05/2024, 22MA02322, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 1442 - 2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA02322
Aux termes de l'article R . 1442 - 2 du même code : " Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-822 du 21 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1442-1 art. D1442-1
- Cite Code du travail - art. D1442-3 art. D1442-3
- Cite Code du travail - art. D1442-4 art. D1442-4
- Concordance Code du travail - art. D514-2 (Ab) art. D514-2
- Cite Code du travail - art. L1442-6 art. L1442-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.