Article D1442-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;
4° La durée de chaque stage ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-3 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31/05/2024, 22MA02322, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (...) ". 5. … Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA02322
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5. … Aux termes de l'article R. 1442-2 du même code : " Pour les établissements et organismes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2008-822 du 21 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la santé publique - art. D6144-81 (VT) art. D6144-81
- Cite Code du travail - art. D1442-1 (VD) art. D1442-1
- Cite Code du travail - art. D1442-5 (VD) art. D1442-5
- Concordance Code du travail - art. D514-3 al 1 à 8 (Ab) art. D514-3
- Cite Code du travail - art. R1442-2 (VT) art. R1442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.