Article R1442-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
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Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de cinq ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-822 du 21 août 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Deplace Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1442-1 art. D1442-1
- Cite Code du travail - art. D1442-3 art. D1442-3
- Cite Code du travail - art. D1442-4 art. D1442-4
- Concordance Code du travail - art. D514-2 (Ab) art. D514-2
- Cite Code du travail - art. L1442-6 art. L1442-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. D1442-1
- Cite Code du travail art. D1442-3
- Cite Code du travail art. D1442-4
- Cite Code du travail art. L1442-6
- Cite Code du travail art. D1442-3
- Cite Code du travail art. D1442-1
- Cite Code du travail art. D1442-1
- Cite Code du travail art. D1442-4
- Cite Code du travail art. D1442-3
- Cite Code du travail art. L1442-6
- Cite Code du travail art. D1442-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.