Article D1442-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de l'Etat ;
2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale répartis dans au moins quarante départements ;
b) Se consacrent exclusivement à cette formation.
Jurisprudence appliquant l'article D1442-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 31/05/2024, 22MA02322, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 1442 - 1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : / 1° Par des établissements…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA02322
L'article D . 1442 - 1 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : " La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée : / 1° Par des établissements…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-822 du 21 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-1492 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2023 (V)
- Cite Code du travail - art. D1442-3 (VT) art. D1442-3
- Cite Code du travail - art. D1442-4 (V) art. D1442-4
- Cite Code du travail - art. D1442-7 (VD) art. D1442-7
- Concordance Code du travail - art. D514-1 (Ab) art. D514-1
- Cite Code du travail - art. R1442-2 (VT) art. R1442-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.