Article R1441-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D1441-36 (VT) art. D1441-36
- Cite Code du travail - art. L1441-12 art. L1441-12
- Cite Code du travail - art. L1441-6 art. L1441-6
- Cite Code du travail - art. R1443-1 (V) art. R1443-1
- Cite Code du travail - art. R1443-2 (VD) art. R1443-2
- Concordance Code du travail - art. R513-12 (Ab) art. R513-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.