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En vigueur

Article R1441-23 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.