Article R1423-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :
1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :
a) La prestation de serment ;
b) L'installation du conseil de prud'hommes ;
c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;
d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 ;
h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ;
i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2 ;
k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l'article L. 1421-3.
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;
c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ;
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ;
e) La participation au délibéré ;
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;
3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.
5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-55 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2011, 333045, Inédit au recueil Lebon
R . 1423 - 55 de ce code inclut parmi les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/03/2010, 319785, Publié au recueil Lebon
R . 1423 - 55 de ce code : Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont : (...) / 2° Les activités juridictionnelles suivantes : / a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC01129, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC01126, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC00987, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC01130, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC00984, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/09/2012, 11NC00975, Inédit au recueil Lebon
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R.1423-51 " ; que, toutefois, aux termes de l'article 6 dudit décret : " Les dispositions de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 20 juillet 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 31 décembre 2016 au 20 juillet 2018
- Version du 26 mai 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 16 mars 2014 au 26 mai 2016
- Version du 1er septembre 2009 au 16 mars 2014
- Version du 18 juin 2008 au 1er septembre 2009
- Version du 1er mai 2008 au 18 juin 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2008-560 du 16 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-331 du 13 mars 2014 (V)
- Cite Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code du travail - art. D1423-56 (VD) art. D1423-56
- Cite Code du travail - art. D1423-57 (V) art. D1423-57
- Cite Code du travail - art. D1423-64 (V) art. D1423-64
- Cite Code du travail - art. D1423-65 (V) art. D1423-65
- Cite Code du travail - art. D1423-66 (V) art. D1423-66
- Cite Code du travail - art. D1423-66-1 (VD) art. D1423-66-1
- Cite Code du travail - art. D1423-68 (V) art. D1423-68
- Cite Code du travail - art. D1463-69 (V) art. D1423-69
- Concordance Code du travail - art. D51-10-1 al 1 (Ab) art. D51-10-1
- Cite Code du travail - art. L1421-3 art. L1421-3
- Cite Code du travail - art. L1442-1 art. L1442-1
- Cite Code du travail - art. L1442-13-1 art. L1442-13-1
- Cite Code du travail - art. L1442-13-2 art. L1442-13-2
- Cite Code du travail - art. L1442-2 art. L1442-2
- Cite Code du travail - art. L1442-5 art. L1442-5
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 art. L1454-1-1
- Cite Code du travail - art. R1423-27 art. R1423-27
- Cite Code du travail - art. R1423-31 art. R1423-31
- Cite Code du travail - art. R1423-51 (VD) art. R1423-51
- Cite Code du travail - art. R1423-57 (T) art. R1423-57
- Cite Code du travail - art. R1423-7 art. R1423-7
- Cite Code du travail - art. R3142-33 (VD) art. R3142-33
- Cite Code du travail - art. R3142-50 (V) art. R3142-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes art. 2
- Cite Code du travail art. R1423-7
- Cite Code du travail art. R1423-27
- Cite Code du travail art. R1423-31
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. L1442-1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-5
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. L1442-1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. R1423-7
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. R1423-7
- Cite Code du travail art. R1423-51
- Cite Code du travail art. L1442-13-2
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-13-2
- Cite Code du travail art. L1442-13-2
- Cite Code du travail art. L1442-13-1
- Cite Code du travail art. L1454-1-1
- Cite Code du travail art. L1421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.