Article 5 du Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1423-55
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Modifie Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.