Article D1423-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le conseiller prud'homme salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 12,00 euros dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il exerce cette activité en dehors des heures de travail ;
2° Lorsqu'il a cessé son activité professionnelle ;
3° Lorsqu'il est demandeur d'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article D1423-56 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2025, n° 22/01359
du travail . … À cet égard l'article D . 1423 - 56 du code du travail précise que le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423- 55 perçoit une allocation pour ses…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 17-31.295
code du travail . … D 1423 - 56 du code du travail ; que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 17-31.295, Inédit
code du travail . … D 1423 - 56 du code du travail ; que M.
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-1206 du 18 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code du travail - art. D1423-57 (V) art. D1423-57
- Cite Code du travail - art. D1423-58 (V) art. D1423-58
- Cite Code du travail - art. D1423-62 (V) art. D1423-62
- Concordance Code du travail - art. D51-10-1 al 2 (Ab) art. D51-10-1
- Concordance Code du travail - art. D51-10-2 (Ab) art. D51-10-2
- Cite Code du travail - art. R1423-55 art. R1423-55
- Concorde Code du travail - art. R1423-56 (T) art. R1423-56
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1206 du 18 décembre 2023 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.