Article R1423-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les procès-verbaux des assemblées mentionnées aux articles R. 1423-15 et R. 1423-16 sont établis et transmis dans les conditions fixées à l'article R. 1423-24.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-16
- Cite Code du travail art. R1423-24
- Concordance Code du travail art. R512-6
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-24
- Cite Code du travail art. R1423-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.