Article R1423-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-19 du Code du travail
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-15.189
[M] que, conformément aux articles R . 1423 - 19 et suivants du code du travail , le recours contre les élections des présidents et des vice-présidents du conseil des prud'hommes doit être jugé dans un délai…
- Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204
R . 1423 - 19 du code du travail . … R . 1423 - 19 du code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont…
- Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, n° 09/00204
R . 1423 - 19 du code du travail . … R . 1423 - 19 du code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont…
- Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2024, n° 2400486
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 1423 - 19 du code du travail : " Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357
MOTIFS Sur les irrecevabilités Attendu que selon l'article R . 1423 - 19 dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
MOTIFS Sur les irrecevabilités Attendu que selon l'article R . 1423 - 19 dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R1423-13 (VD) art. R1423-13
- Cite Code du travail - art. R1423-14 (VD) art. R1423-14
- Cite Code du travail - art. R1423-20 (VD) art. R1423-20
- Cite Code du travail - art. R1423-21 (V) art. R1423-21
- Cite Code du travail - art. R1423-22 (VD) art. R1423-22
- Concordance Code du travail - art. R512-5 al 1 (Ab) art. R512-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.