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En vigueur

Article R1423-19 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…

Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.

Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Jurisprudence appliquant l'article R1423-19 du Code du travail

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102

    Motifs de la décision : Sur la recevabilité du recours : Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 19 du code du travail , dans un délai de 15 jours à compter de l'élection des présidents et vice-présidents prévus…

  • Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-15.189

    [M] que, conformément aux articles R . 1423 - 19 et suivants du code du travail , le recours contre les élections des présidents et des vice-présidents du conseil des prud'hommes doit être jugé dans un délai…

  • Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, 09/00204

    R . 1423 - 19 du code du travail . … R . 1423 - 19 du code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont…

  • Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, n° 09/00204

    R . 1423 - 19 du code du travail . … R . 1423 - 19 du code du travail , les recours formés contre l'élection des présidents et vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 du code du travail sont…

  • Tribunal administratif de Mayotte, 22 mars 2024, n° 2400486

    Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 1423 - 19 du code du travail : " Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357

    MOTIFS Sur les irrecevabilités Attendu que selon l'article R . 1423 - 19 dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357

    MOTIFS Sur les irrecevabilités Attendu que selon l'article R . 1423 - 19 dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.