Article R1423-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
A peine d'irrecevabilité, les requérants notifient les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 aux candidats dont l'élection est contestée. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Les candidats peuvent présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification.
Jurisprudence appliquant l'article R1423-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-15.189
R . 1423 - 20 du code du travail que le candidat dont l'élection est contestée dispose, pour présenter ses observations en défense, d'un délai de cinq jours à compter de la notification qui lui est faite par…
- Cour d'appel de Douai, 19 mars 2012, n° 12/00719
Ce recours a été notifié conformément à l'article R 1423 - 20 aux candidats dont l'élection est contestée et dont les noms sont repris ci-dessus. … Les candidats, dont l'élection est contestée, ont, en application de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 20 du même code, à peine d'irrecevabilité, les…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 1423-3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R . 1423 - 20 du même code, à peine d'irrecevabilité, les…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, n° 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 février 2009, 09/00357
Code du Travail qui dispose « le nombre de conseillers ainsi désignés doit être suffisant pour assurer.... » En se fondant sur les dispositions combinées des articles L. 1423-1, L. 1423-3, R. 1423-11, R. 1423-13 et R…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.