Article R1423-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes :
1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
2° Démission ;
3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ;
4° Décès ;
5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de l'article L. 1442-14 ;
6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. D1442-18 art. D1442-18
- Cite Code du travail - art. L1442-12 art. L1442-12
- Cite Code du travail - art. L1442-14 art. L1442-14
- Cite Code du travail - art. L1442-15 art. L1442-15
- Cite Code du travail - art. R1423-16 (VD) art. R1423-16
- Cite Code du travail - art. R1423-17 (VD) art. R1423-17
- Cite Code du travail - art. R1423-18 (VD) art. R1423-18
- Cite Code du travail - art. R1423-23 (V) art. R1423-23
- Concordance Code du travail - art. R512-6 (Ab) art. R512-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes art. 5
- Cite Code du travail art. R1423-23
- Cite Code du travail art. D1442-18
- Cite Code du travail art. L1442-12
- Cite Code du travail art. L1442-14
- Cite Code du travail art. L1442-15
- Cite Code du travail art. L1442-14
- Cite Code du travail art. D1442-18
- Cite Code du travail art. R1423-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.