Article R1423-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
En cas de vacance des fonctions de président ou de vice-président de section ou de chambre pour l'une des causes énumérées à l'article R. 1423-15, les conseillers prud'hommes de la section ou de la chambre se réunissent en assemblée de section ou de chambre pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président.
Dans l'attente de l'élection d'un nouveau président ou vice-président, la fonction de président ou de vice-président de section ou de chambre est exercée par le président ou le vice-président du conseil appartenant à la même assemblée.
En cas d'absence de candidature à l'une ou l'autre des fonctions de président ou vice-président lors des assemblées prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1423-13 et au premier alinéa du présent article, la fonction de président ou de vice-président de section ou de chambre est exercée par le président ou le vice-président du conseil appartenant à la même assemblée.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. R1423-13 art. R1423-13
- Cite Code du travail - art. R1423-15 art. R1423-15
- Cite Code du travail - art. R1423-17 (VD) art. R1423-17
- Cite Code du travail - art. R1423-18 (VD) art. R1423-18
- Concordance Code du travail - art. R512-6 (Ab) art. R512-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes art. 4
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. R1423-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.