Article R1423-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Lorsque l'un des cas énoncés à l'article R. 1423-15 et au premier alinéa de l'article R. 1423-16 se reproduit au cours de la même année, il n'est pourvu à la seconde vacance que lors du renouvellement annuel prévu à l'article R. 1423-13.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes art. 4
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-15
- Cite Code du travail art. R1423-13
- Cite Code du travail art. R1423-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.