Article R1412-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 mai 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II…
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque de ces juridictions.
Jurisprudence appliquant l'article R1412-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599, Inédit
R . 1412 - 5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. … R 1412 - 5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-13.599
R . 1412 - 5 du code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. … R 1412 - 5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-25.985
X... en France est établie dans un Etat tiers, le Brésil ; que l'article R . 1412 - 5 n'était donc pas applicable ; qu'en retenant néanmoins la compétence des juges français, la cour d'appel a violé l'article R . 1412…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-25.985, Inédit
X... en France est établie dans un Etat tiers, le Brésil ; que l'article R . 1412 - 5 n'était donc pas applicable ; qu'en retenant néanmoins la compétence des juges français, la cour d'appel a violé l'article R . 1412…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.966
aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; que l'article R . 1412 - 5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.966, Inédit
aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; que l'article R . 1412 - 5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2012, n° 11/02745
aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; Que l'article R . 1412 - 5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.