Article R1412-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre II…
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article R1412-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-15.966
R . 1412 - 4 du code du travail , applicable dans l'ordre international, et que la clause de la convention de détachement invoquée par l'employeur et dérogeant à cette règle ne pouvait lui être opposée ; que le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.966, Inédit
R . 1412 - 4 du code du travail , applicable dans l'ordre international, et que la clause de la convention de détachement invoquée par l'employeur et dérogeant à cette règle ne pouvait lui être opposée ; que le moyen…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 09-40.029
R . 1412 - 4 du code du travail applicable dans l'ordre international, et que la clause de la convention de détachement invoquée par l'employeur dérogeant à cette règle ne lui était pas opposable, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 09-40.029, Inédit
R . 1412 - 4 du code du travail applicable dans l'ordre international, et que la clause de la convention de détachement invoquée par l'employeur dérogeant à cette règle ne lui était pas opposable, la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2012, n° 11/02745
aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; Que l'article R.1412-5 du même code ne s'applique qu'en cas de détachement temporaire d'un salarié sur le territoire…
- Cour de cassation, 31 octobre 2013, n° 12-16.562
code du travail , qui l'autorise à saisir la juridiction compétente du siège de l'employeur ; que s'agissant de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de travail, elle doit être annulée comme…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-21.778
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi » ; que l'article R . 1412 - 4 du même code précise que « toute clause…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-16.562, Inédit
code du travail , qui l'autorise à saisir la juridiction compétente du siège de l'employeur ; que s'agissant de la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de travail, elle doit être annulée comme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.