Article R1332-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2024, n° 2328122
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R . 1332 - 2 du code du travail . Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-22.432, Publié au bulletin
Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture…
- Cour d'appel de Dijon, 25 avril 2024, n° 22/00637
R . 1332 - 2 du code du travail . … L'article R . 1332 - 2 précité dispose, dans l'alinéa 2, que : 'La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé soit par recommandée, dans le délai d'un…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2025, n° 23/00861
[R] a saisi le conseil de prud'hommes -les demandes d'annulation des 3 avertissements sont donc prescrites -ces avertissements ont été remis en main propre, ce qui est parfaitement licite et prévu par l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.984, Inédit
1332 - 2 du même code dispose que la sanction prise par l'employeur doit être motivée, écrite et notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée dans un délai d'un mois ; que…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-23.984
R . 1332 - 2 du code du travail précise que ce délai expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien ; Que l'inobservation du délai ainsi fixé prive le…
- Cour d'appel de Lyon, 16 février 2024, n° 21/00771
[N] ait interjeté appel sur ce point, elle n'est pas saisie de cette demande ; - Sur la mise à pied disciplinaire : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail : 'Aucune sanction ne peut être prise…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-15.112
du premier alinéa de l'article R . 1332 - 2 du même code : « La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée » ; que le défaut de motivation est une cause d'annulation de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.