Article L1332-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
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Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L122-41 (AbD) art. L122-41
- Cite Code du travail - art. L1332-3 (V) art. L1332-3
- Cite Code du travail - art. R1332-1 (VD) art. R1332-1
- Cite Code du travail - art. R1332-2 (VD) art. R1332-2
- Cite Code du travail - art. R1332-3 (VD) art. R1332-3
- Concordance Code du travail L122-41 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 38
- Cite Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé art. 5
- Cite Code du travail art. R1332-1
- Cite Code du travail art. R1332-2
- Cite Code du travail art. R1332-3
- Cite Code du travail art. L1332-3
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
- Concorde Code du travail art. L122-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.