Article R1332-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-68.174
code du travail , le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'il résulte de l'article R . 1332 - 3 du code du travail que ce délai expire à vingt-quatre heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.174, Inédit
code du travail , le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; qu'il résulte de l'article R . 1332 - 3 du code du travail que ce délai expire à vingt-quatre heures…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-27.430
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L.1332-4. "; que l'article R . 1332 - 3 du Code du travail stipule : "Le délai d'un mois prévu à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.430, Inédit
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L.1332-4. "; que l'article R . 1332 - 3 du Code du travail stipule : "Le délai d'un mois prévu à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2022, n° 19/06965
A l'appui de ses prétentions il fait valoir : 'Que l'avertissement daté du 24 novembre 2017 doit être annulé pour des motifs de forme et de fond car sa notification est intervenue postérieurement au délai d'un mois…
- Cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2022, n° 20/03698
L'article R . 1332 - 3 du même code précise que le délai d'un mois prévu à l'article L 1332-2 susvisé expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien…
- Cour d'appel de Rouen, 10 novembre 2022, n° 20/03678
L'article R . 1332 - 3 du même code précise que le délai d'un mois prévu à l'article L 1332-2 susvisé expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2024, n° 21/03766
L'article R . 1332 - 3 alinéa 1 précise que le délai d'un mois pour notifier la sanction disciplinaire expire à 24 heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. … Il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.