Article R1332-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.
Jurisprudence appliquant l'article R1332-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-11.299
Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332 - 1 du Code du travail , mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au personnel de…
- Cour de cassation, 7 novembre 2019, n° 18-20.285
R . 1332 - 1 du code du travail et d'avoir ainsi privé la salariée de l'information selon laquelle elle pouvait être assistée ; que Mme T... ne disconvient par ailleurs pas qu'elle avait été déjà informée par le…
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-14.376
R . 1332 - 1 et suivants du code du travail , cet entretien préalable ayant été suivi de la notification d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 21 janvier 2013 ; que, par ailleurs…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 12-27.430
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que l'article R . 1332 - 1 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.430, Inédit
au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que l'article R . 1332 - 1 du Code du…
- Cour d'appel de Lyon, 22 septembre 2023, n° 20/04151
L'article R . 1332 - 1 du même code précise que la lettre de convocation rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. … travail fixée par…
- Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, 12/01474
code du travail . … . 1332 - 1 du code du travail , ce dont il résulte que la sanction est nulle de plein droit.
- Cour d'appel d'Angers, 7 janvier 2014, n° 12/01474
R . 1332 - 1 du code du travail , ce dont il résulte que la sanction est nulle de plein droit. … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.