Aller au contenu
En vigueur

Article R1332-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre II : Procédure disciplinaire >…

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.

Jurisprudence appliquant l'article R1332-1 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (19)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.