Article R1321-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.
Jurisprudence appliquant l'article R1321-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2022, n° 19/00198
code du travail . … en vigueur du réglement courant à compter de la dernière date des formalités en vertu de l'article R . 1321 - 3 du code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1321-1
- Cite Code du travail art. R1321-2
- Concordance Code du travail art. R122-14
- Cite Code du travail art. L1321-4
- Cite Code du travail art. R1321-1
- Cite Code du travail art. L1321-4
- Cite Code du travail art. L1321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.