Article R1321-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R1321-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 1321 - 2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
En premier lieu, aux termes de l'article R . 1321 - 2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-31.328
de la procédure de licenciement et de la date de convocation du conseil de discipline, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1321-4 dans sa version applicable au litige et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.328, Inédit
de la procédure de licenciement et de la date de convocation du conseil de discipline, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1321-4 dans sa version applicable au litige et…
- Cour d'appel de Dijon, 16 mai 2024, n° 22/00651
L'article L. 1321-4 du code du travail dispose que : 'Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2024, n° 19/14719
Selon l'article L.1311-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, applicable au litige, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2022, n° 19/02764
code du travail . … Selon les articles R . 1321 - 2 et R. 1321-3, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de l'entreprise ou de l'établissement et il est outre transmis à l'inspecteur du…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2022, n° 19/02708
code du travail . … Selon les articles R . 1321 - 2 et R. 1321-3, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de l'entreprise ou de l'établissement et il est outre transmis à l'inspecteur du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.