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En vigueur

Article R1321-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

Jurisprudence appliquant l'article R1321-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bourges, 21 février 2025, n° 24/00155

    En vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail , le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. … Enfin, l'article R . 1321 - 4 du même code prévoit…

  • Cour d'appel de Fort-de-France, 30 avril 2024, n° 23/00021

    Aux termes de l'article L 1333-2 du code du travail «le Conseil de Prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise». … R 1321 - 4 du code du travail )…

  • Cour d'appel de Reims, 7 décembre 2022, n° 21/02134

    Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail 'Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise'. . … Dans ces conditions, la formalité prévue à…

  • Cour d'appel de Grenoble, 3 octobre 2024, n° 22/02552

    [K] développant de surcroit un moyen opérant tenant au fait qu'il n'est pas justifié, au visa de l'article R 1321 - 4 du code du travail , du respect des formalités relatives aux notes adjointes au règlement intérieur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.