Article R1321-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R1321-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.465, Publié au bulletin
-1 du code du travail , vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-16.465
-1 du code du travail , vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont…
- Cour d'appel d'Agen, 13 décembre 2022, n° 21/00626
Aux termes de l'article R 1321 - 5 du code du travail , l'obligation d'établir un règlement intérieur s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2011, n° 09/02753
R 1321 - 5 du code du travail a été édité le 25 novembre 2008, après consultation au comité d'établissement du 30 octobre 2008, communiqué à l'inspection du travail et déposé au conseil des prud'hommes les 25 et 26…
- Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2022, n° 19/02977
code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail. … R 1321 - 5 du code du travail qui impose à une entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les 3 mois de son ouverture ne lui est pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2023, n° 19/07861
l'entreprise ( article R . 1321 - 5 du même code). … La sanction de l'article L.1235-4 du code du travail doit être appliquée d'office. Sur les autres demandes La demande de régularisation auprès des organismes sociaux…
- Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2023, n° 20/00041
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement 20 salariés et plus (article L.1311-2 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce) et doit être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.