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En vigueur

Article R1321-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre Ier : Contenu et conditions de…

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article R1321-5 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.