Article R1271-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
L'habilitation des organismes et établissements porte sur :
1° L'émission des chèques emploi-service universels ;
2° Le remboursement de ces titres spéciaux de paiement, dans les conditions prévues aux articles L. 1271-15, R. 1271-13 à R. 1271-18, D. 1271-28 et D. 1271-29 du présent code ainsi qu'à l'article D. 133-26 du code de la sécurité sociale :
a) Aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 7231-1 du présent code ;
b) Aux organismes et personnes mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code ;
c) Aux assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. D1271-28 (V) art. D1271-28
- Cite Code du travail - art. D1271-29 (V) art. D1271-29
- Concorde Code du travail - art. D1271-9 (T) art. D1271-9
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L1271-15 (V) art. L1271-15
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. R1271-13 (V) art. R1271-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 art. D133-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 2
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-28
- Cite Code du travail art. D1271-29
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-15
- Cite Code du travail art. D1271-29
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. R1271-13
- Cite Code du travail art. D1271-28
- Cite Code du travail art. D1271-29
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-29
- Cite Code du travail art. R1271-13
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. D1271-29
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-26
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.