Article R1263-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L1251-16 (VD) art. L1251-16
- Cite Code du travail - art. L1251-43 (VD) art. L1251-43
- Cite Code du travail - art. R1263-1 (VD) art. R1263-1
- Cite Code du travail - art. R1263-2 (VD) art. R1263-2
- Cite Code du travail - art. R1263-9 (V) art. R1263-9
- Cite Code du travail - art. R1264-3 (V) art. R1264-3
- Concordance Code du travail - art. R342-11 al 1 (Ab) art. R342-11
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-2
- Concordance Code du travail art. R342-11
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. L1251-16
- Cite Code du travail art. L1251-43
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
- Cite Code du travail art. R1263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.