Article R1263-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L. 1251-45 et L. 1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice "SIPSI", l'employeur annule la déclaration de détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement prévues.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 25 juillet 2022, n° 2203448
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a satisfait aux exigences de l'article R . 1263 - 7 du code du travail , que la décision contestée menace gravement son équilibre financier et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2023, n° 2002912
code du travail . … L'article R . 1263 - 7 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur, précise que : " La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du…
- Tribunal administratif de Besançon, 4 mai 2023, n° 2101398
code du travail . … En outre, selon l'article R . 1263 - 7 du même code : " La déclaration prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale art. 2
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Cite Code du travail art. R1263-6
- Cite Code du travail art. R1263-6
- Cite Code du travail art. L1251-45
- Cite Code du travail art. L1251-46
- Cite Code du travail art. R1263-6
- Cite Code du travail art. R1263-6
- Cite Code du travail art. R1263-6
- Cite Code du travail art. R1263-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.