Article R1261-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre Ier…
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.
Jurisprudence appliquant l'article R1261-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-19.095 13-19.096 13-19.097 13-19.098 13-19.099, Publié au bulletin
R 1261 - 1 du Code du travail . … R 1261 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-19.095
R 1261 - 1 du Code du travail . … R 1261 - 1 du Code du travail .
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (VD) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (VD) art. L1262-4
- Concordance Code du travail - art. R342-1 al 1 (Ab) art. R342-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Concordance Code du travail art. R342-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.