Article R1235-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4.
II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, la notification comprend :
1° La référence de la contrainte ;
2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 1235-2 ;
4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;
7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Jurisprudence appliquant l'article R1235-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2022, n° 21/01479
R . 1235 - 3 du Code du travail ; - 350 000 euros bruts pour exécution déloyale du contrat de travail et perte de chance de bénéficier du plan de départ volontaire du 17 juillet 2018. … En application de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2023, n° 19/19374
R 1235 - 3 du Code du Travail . … Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail , tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.