Article R1235-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ;
2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ;
4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage.
Jurisprudence appliquant l'article R1235-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 19/11014
code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235 - 2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-18.345
R 1235 - 2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle ordonne le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/18947
Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de pôle emploi, conformément aux dispositions de l'article R . 1235 - 2 alinéas 2 et 3 du code du travail . … Dit que le présent arrêt…
- Cour d'appel de Dijon, 1er décembre 2022, n° 21/00128
R1235 - 2 du code du travail , - condamner la société EN'GO BOURGOGNE aux entiers dépens de première instance et d'appel. … R . 1235 - 2 du code du travail
- Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2024, n° 22/01466
[D] [R], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, ainsi que les diligences du greffe à effectuer, conformément à l'article R 1235 - 2 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.345, Inédit
R 1235 - 2 du Code du travail qui fait obligation au greffier du conseil de prud'hommes ou à la Cour d'appel d'adresser une copie certifiée conforme de la décision à l'institution de chômage lorsqu'elle ordonne le…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2010, n° 09/04329
code du travail ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de statuer en surplus. … intéressés (actuellement Pôle emploi), des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2024, n° 21/02487
[C] dans la limite de trois mois ; DIT que le secrétariat greffe en application de l'article R . 1235 - 2 du code du travail adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.