Article R1235-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'opérateur France Travail, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Jurisprudence appliquant l'article R1235-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 16 février 2023, n° 22/02341
SUR CE Les conditions posées par l'article L 1235-4 du code du travail étant remplies et la condamnation étant de droit, il convient de réparer l'omission et de condamner la société Vimco Carrefour Market à rembourser…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 20/00023
ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d indemnités de chômage, - dit que copie du présent jugement sera…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/08461
R . 1235 - 1 et R. 1235-2 du code du travail , - rappelé que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M. … R . 1235 - 1 et R 2335-2 du code du travail , - rappelé que la moyenne mensuelle brute des…
- Cour d'appel de Nancy, 21 septembre 2023, n° 22/01983
code du Travail , - dit qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Pôle Emploi Grand Est conformément à l'article R . 1235 - 1 du code du travail , - condamné la société S.A.R.L…
- Cour d'appel de Caen, 28 avril 2022, n° 21/02870
La demande tendant à la condamnation de la société à verser à Pôle emploi le montant des indemnités sera rejetée, le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément…
- Cour d'appel de Caen, 28 avril 2022, n° 21/02880
La demande tendant à la condamnation de la société à verser à Pôle emploi le montant des indemnités sera rejetée, le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément…
- Cour d'appel de Caen, 28 avril 2022, n° 21/02879
La demande tendant à la condamnation de la société à verser à Pôle emploi le montant des indemnités sera rejetée, le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément…
- Cour d'appel de Caen, 28 avril 2022, n° 21/02877
La demande tendant à la condamnation de la société à verser à Pôle emploi le montant des indemnités sera rejetée, le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive en matière de recouvrement de ces sommes, conformément…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L1235-4 art. L1235-4
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. R1235-2 art. R1235-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 8
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. R1235-2
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L1235-4
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- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.