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En vigueur

Article R1235-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…

Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :

1° Par déclaration ;

2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.

L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Jurisprudence appliquant l'article R1235-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 24 juin 2024, n° 24/00420

    R 1235 - 4 et R 1235-9 du code du travail , à l'article R 1235 - 4 du code du travail , à l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi qu'au 30° du tableau IV II- annexé au code de l'organisation…

  • Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2024, n° 21/03890

    [J], en application de l'article R1235 - 4 du code du travail . … [J], en application de l'article R 1235 - 4 du code du travail . - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 7 juin 2021 en…

  • Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05592

    [S] du jour de son licenciement et à compter du 01 août 2016, à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail , - dit qu'en application de l'article R . 1235 - 4…

  • Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2024, n° 24/01234

    A l'appui de ses prétentions, France Travail fait valoir que la mesure d'exécution a été conduite en exécution d'une contrainte définitive ayant valeur de titre exécutoire, faute de contestation dans les délais prévus…

  • Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2024, n° 21/04196

    [W], en application de l'article R1235 - 4 du code du travail . - Mis les entiers dépens à la charge de la SAS STO y compris les frais éventuels d'exécution *** M. … [W], en application de l'article R1235 - 4 du code…

  • Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2023, n° 21/00263

    En application de l'article R . 1235 - 4 du code du travail , ordonné à la SAS Funécap le remboursement à Pôle Emploi des éventuelles allocations chômage versées à Monsieur [H], dans la limite de 6 mois. … [H], pris…

  • Cour d'appel de Paris, 6 février 2024, n° 21/08959

    R . 1235 - 4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en…

  • Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, n° 19/03123

    [O], dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article R1235 - 4 du code du travail , - Condamné la société Bois & Matériaux au paiement des dépens de l'instance, ainsi qu'à ceux éventuels d'exécution…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.