Article R1235-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
1° Par déclaration ;
2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Jurisprudence appliquant l'article R1235-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 24 juin 2024, n° 24/00420
R 1235 - 4 et R 1235-9 du code du travail , à l'article R 1235 - 4 du code du travail , à l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi qu'au 30° du tableau IV II- annexé au code de l'organisation…
- Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2024, n° 21/03890
[J], en application de l'article R1235 - 4 du code du travail . … [J], en application de l'article R 1235 - 4 du code du travail . - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 7 juin 2021 en…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 20/05592
[S] du jour de son licenciement et à compter du 01 août 2016, à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail , - dit qu'en application de l'article R . 1235 - 4…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 septembre 2024, n° 24/01234
A l'appui de ses prétentions, France Travail fait valoir que la mesure d'exécution a été conduite en exécution d'une contrainte définitive ayant valeur de titre exécutoire, faute de contestation dans les délais prévus…
- Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2024, n° 21/04196
[W], en application de l'article R1235 - 4 du code du travail . - Mis les entiers dépens à la charge de la SAS STO y compris les frais éventuels d'exécution *** M. … [W], en application de l'article R1235 - 4 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2023, n° 21/00263
En application de l'article R . 1235 - 4 du code du travail , ordonné à la SAS Funécap le remboursement à Pôle Emploi des éventuelles allocations chômage versées à Monsieur [H], dans la limite de 6 mois. … [H], pris…
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2024, n° 21/08959
R . 1235 - 4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en…
- Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2022, n° 19/03123
[O], dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article R1235 - 4 du code du travail , - Condamné la société Bois & Matériaux au paiement des dépens de l'instance, ainsi qu'à ceux éventuels d'exécution…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-252 du 27 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-39-2 (VT) art. R221-39-2
- Concordance Code du travail - art. D122-11 (Ab) art. D122-11
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal art. 1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.