Article R1233-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.
Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L. 1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R. 6313-4. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations, la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/01853
code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public. … Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. » L'article R 1233 - 27 du Code du…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-19.728
R . 1233 - 27 , R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728, Inédit
R . 1233 - 27 , R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, la cellule d'accompagnement réalise ainsi avec le salarié « un entretien d'évaluation et d'orientation » qui a « pour objet de déterminer le projet professionnel…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-71 art. L1233-71
- Cite Code du travail - art. R1233-28 (VD) art. R1233-28
- Cite Code du travail - art. R1233-35 art. R1233-35
- Concordance Code du travail - art. R321-12 (Ab) art. R321-12
- Cite Code du travail - art. R6313-4 (V) art. R6313-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R1233-35
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. R1233-35
- Cite Code du travail art. R6313-4
- Cite Code du travail art. L1233-71
- Cite Code du travail art. L1233-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.