Article R6313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Catégories d'actions…
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6313-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 30 octobre 2025, n° 2302844
code du travail et la caisse des dépôts et consignations a donc fait une inexacte application des dispositions de l’article R . 6313 - 4 du code du travail ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 janvier 2026, n° 2312969
Ainsi qu’il l’a été dit, la mesure de déréférencement se fonde sur l’absence, dans le contenu des offres mises en ligne sur la plateforme « Mon Compte Formation », des trois phases du bilan de compétences prévues par…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2026, n° 2311048
article R . 6313 - 4 du code du travail . … article R . 6313 - 4 du code du travail .
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juillet 2023, n° 2302845
R . 6313 - 4 du code du travail en ce que ces formations proposent bien les trois phases du bilan ainsi qu'un document de synthèse ; *A supposer que les dispositions précitées puissent être interprétées comme imposant…
- Tribunal administratif de Lille, 30 juillet 2026, n° 2401649
Aux termes de l’article R . 6313 - 4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes : / 1° Une…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2411549
Toutefois, d’une part, la société ne justifie pas avoir, conformément aux dispositions du 1° de l’article R . 6313 - 4 du code du travail citées au point précédent, analysé la demande et le besoin de ces bénéficiaires…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2403448
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail , dans sa version applicable au litige : « I. … L’article R . 6313 - 4 du même code précise le contenu de la formation qui doit être…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2024, n° 2202090
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 6313 - 4 du même code : " Le bilan de…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences art. 2
- Cite Code du travail art. R1233-27
- Cite Code du travail art. R1233-35
- Cite Code du travail art. D6323-6
- Cite Code du travail art. D6323-6
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.