Article R1233-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la cellule d'accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-14.949
R . 1233 - 28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.949, Inédit
R . 1233 - 28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour d'appel a…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, n° 24/01853
code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public. … code du travail prévoit que : « L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - art. R1233-27 (VD) art. R1233-27
- Cite Code du travail - art. R1233-29 (VD) art. R1233-29
- Cite Code du travail - art. R1233-30 (VD) art. R1233-30
- Cite Code du travail - art. R1233-33 (VD) art. R1233-33
- Cite Code du travail - art. R1233-34 (VD) art. R1233-34
- Cite Code du travail - art. R1233-36 (VD) art. R1233-36
- Concordance Code du travail - art. R321-13 al 1 à 8 (Ab) art. R321-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.