Article R1227-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Jurisprudence appliquant l'article R1227-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-12.119
R . 1227 - 7 du Code du travail ; que si ces faits étaient avérés, ils relèveraient du droit disciplinaire et non d'une insuffisance professionnelle ; Le motif n'est pas retenu ; qu'aucune mesure disciplinaire n'a été…
- Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2015, n° 13/02436
R 1227 - 7 du code du travail ). … code du travail .
- Cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2015, 13/02436
R 1227 - 7 du code du travail ). … code du travail .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D1221-23 art. D1221-23
- Cite Code du travail - art. L1221-13 (V) art. L1221-13
- Cite Code du travail - art. L1221-15 (V) art. L1221-15
- Cite Code du travail - art. L1221-15-1 (V) art. L1221-15-1
- Cite Code du travail - art. L1221-17 art. L1221-17
- Cite Code du travail - art. R1221-32 art. R1221-32
- Concordance Code du travail - art. R632-1 (Ab) art. R632-1
- Concordance Code du travail - art. R632-2 (Ab) art. R632-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal art. 9
- Cite Code du travail art. D1221-23
- Cite Code du travail art. R1221-32
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-15
- Cite Code du travail art. L1221-17
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-15
- Cite Code du travail art. L1221-13
- Cite Code du travail art. L1221-15-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.