Article R1227-7 du Code du travail
Version en vigueur du 16 mars 2009 au 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13 et L. 1221-15,
D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D1221-23 art. D1221-23
- Cite Code du travail - art. L1221-13 art. L1221-13
- Cite Code du travail - art. L1221-17 art. L1221-17
- Cite Code du travail - art. R1221-32 art. R1221-32
- Concordance Code du travail - art. R632-1 (Ab) art. R632-1
- Concordance Code du travail - art. R632-2 (Ab) art. R632-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.