Article R1227-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33, relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Jurisprudence appliquant l'article R1227-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2019, n° 18/07351
R . 1227 - 6 du code du travail , l'inexistence dans les établissements de la société Ikea de salles d'allaitement démontre qu'il existe un trouble manifestement illicite ; - que de septembre 2016 à août 2017, dernier…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … peut être mis en demeure de mettre en place des locaux d'allaitement dans ou à proximité de l'établissement, de l'' article R . 1227 - 6 du même code, qui précise notamment…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-19.996
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … peut être mis en demeure de mettre en place des locaux d'allaitement dans ou à proximité de l'établissement, de l'' article R . 1227 - 6 du même code, qui précise notamment…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code du travail - art. L1225-29 (VD) art. L1225-29
- Concordance Code du travail - art. R260-1 (Ab) art. R260-1
- Concordance Code du travail - art. R262-7 (Ab) art. R262-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R260-1
- Concordance Code du travail art. R262-7
- Cite Code du travail art. L1225-29
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.