Article R1227-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ainsi que celles des articles R. 1225-1,
R. 1225-3, R. 1225-4, R. 1225-11, relatives à la protection de la grossesse et de la maternité ;
2° Des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ;
3° Des articles L. 1225-37 à L. 1225-45, relatives au congé d'adoption ;
4° Des articles L. 1225-47 à L. 1225-52 et L. 1225-55, relatives au congé parental et au passage à temps partiel pour l'éducation d'un enfant ;
5° Des articles L. 1225-66 et L. 1225-67, relatives à la démission pour élever un enfant.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R1227-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-17.935
-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts et la méconnaissance de ces dispositions est pénalement sanctionnée par l'article R . 1227 - 5 du même code ; Que si l'employeur…
- Cour d'appel d'Angers, 5 juillet 2011, n° 10/01477
Le code du travail énonce pourtant en son article L 1225-55 que : " à l'issue du congé parental d'éducation.... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
- Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 5 juillet 2011, 10/01477
Le code du travail énonce pourtant en son article L 1225-55 que : " à l'issue du congé parental d'éducation.... le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 2023, n° 21/04678
La société Eurofins Optimed s'en est rapportée à des conclusions remises le 21 juin 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L4121-1 et suivants du code du travail , Vu l'article L1222-1 du code du…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (VD) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (VD) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-36 (VD) art. L1225-36
- Cite Code du travail - art. L1225-37 (VD) art. L1225-37
- Cite Code du travail - art. L1225-47 (VD) art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L1225-55 (VD) art. L1225-55
- Cite Code du travail - art. L1225-66 (VD) art. L1225-66
- Cite Code du travail - art. L1225-67 (VD) art. L1225-67
- Cite Code du travail - art. R1225-1 (VD) art. R1225-1
- Cite Code du travail - art. R1225-11 (VD) art. R1225-11
- Cite Code du travail - art. R1225-3 (VD) art. R1225-3
- Cite Code du travail - art. R1225-4 (VD) art. R1225-4
- Concordance Code du travail - art. R152-3 (Ab) art. R152-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1225-1
- Cite Code du travail art. R1225-3
- Cite Code du travail art. R1225-4
- Cite Code du travail art. R1225-11
- Concordance Code du travail art. R152-3
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. L1225-55
- Cite Code du travail art. L1225-66
- Cite Code du travail art. L1225-67
- Cite Code du travail art. L1225-37
- Cite Code du travail art. R1225-11
- Cite Code du travail art. R1225-4
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-36
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-36
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-47
- Cite Code du travail art. L1225-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.