Article R1226-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2024 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention "sortie libre" prévue à l'article R. 323-11-1 du même code, les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 peut s'effectuer.
Jurisprudence appliquant l'article R1226-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-19.110, Publié au bulletin
En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans les conditions…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 24-19.110
En effet, en premier lieu, l'article L. 1226-1 du code du travail permet à l'employeur, en cas d'arrêt de travail du salarié pour maladie ou accident, de soumettre l'intéressé à une contre-visite dans les conditions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. R1226-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R323-11-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L321-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.