Article R117-17 du Code du travail
Version en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet…
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117-11 et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti mineur et l'employeur.
La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne ou l'établissement bancaire où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Texte source Loi 87-572 1987-07-23
- Modifié par Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 7 1° JORF 7 septembre 2006
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L117-15 art. L117-15
- Cite Code du travail - art. R117-11 art. R117-11
- Cite Code du travail - art. R117-12 art. R117-12
- Concordance Code du travail - art. R6224-10 (Ab) art. R6224-10
- Concordance Code du travail - art. R6224-11 (Ab) art. R6224-11
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6224-10
- Concordance Code du travail art. R6224-11
- Cite Code du travail art. R117-11
- Cite Code du travail art. R117-12
- Cite Code du travail art. L117-15
- Cite Code du travail art. L117-15
- Cite Code du travail art. R117-11
- Cite Code du travail art. R117-11
- Cite Code du travail art. R117-11
- Cite Code du travail art. R117-11
- Cite Code du travail art. R117-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.