Article L117-15 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 24 juillet 1987 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE* > CHAPITRE VII : DU…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'apprenti est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et par les textes pris pour leur application.
L'ascendant est tenu lorsque l'apprenti est un mineur non émancipé, de verser une partie du salaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 à un compte ouvert à cet effet au nom de l'apprenti.
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage.
Toutes ces dispositions ne s'appliquent que si l'ascendant employeur bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 118-1 de la présente loi.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16 ART. 25
- Cite Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Code du travail - art. D811-47 (Ab) art. D811-47
- Cite Code du travail - art. L118-1 (M) art. L118-1
- Cite Code du travail - art. L119-4 (M) art. L119-4
- Concorde Code du travail - art. L6222-5 (VD) art. L6222-5
- Concorde Code du travail - art. L6222-6 (VD) art. L6222-6
- Concorde Code du travail - art. L6224-6 (VD) art. L6224-6
- Cite Code du travail - art. R117-17 (VT) art. R117-17
- Cite Code du travail L117-1 A L117-13
- Concorde Code du travail L6224-6, L6222-5, L6222-6, R6222-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). art. 19
- Cite Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). art. 19
- Cite Code du travail art. R117-17
- Cite Code du travail art. L118-1
- Cite Code du travail art. L118-1
- Cite Code du travail art. L118-1
- Cite Code du travail art. L118-1
- Cite Code du travail art. D811-47
- Cite Code du travail art. R117-17
- Cite Code du travail art. R117-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.