Article R117-15 du Code du travail
Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet…
Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat enregistré, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service mentionné au II de l'article R. 117-2 constate que l'enregistrement du contrat n'est pas valide, il signifie sa décision à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement. Le contrat ne peut alors recevoir ou continuer de recevoir exécution.
Lorsque le défaut de validité peut être corrigé dans le délai de dix jours, le directeur départemental ou le chef de service peut aussi mettre en demeure l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de régulariser celui-ci dans un délai de dix jours. Faute de réponse positive, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution.
L'organisme chargé de l'enregistrement adresse sa décision motivée de retrait d'enregistrement aux parties ainsi qu'aux organismes, aux services et à la collectivité territoriale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 117-14.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-576 1971-07-16
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 - art. 11 () JORF 27 juillet 2006 art. 11
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R117-14 art. R117-14
- Cite Code du travail - art. R117-2 art. R117-2
- Concordance Code du travail - art. R6224-7 (V) art. R6224-7
- Concordance Code du travail - art. R6224-8 (V) art. R6224-8
- Concordance Code du travail - art. R6224-9 (Ab) art. R6224-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 11
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6224-7
- Concordance Code du travail art. R6224-8
- Concordance Code du travail art. R6224-9
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-14
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-2
- Cite Code du travail art. R117-14
- Cite Code du travail art. R117-14
- Cite Code du travail art. R117-14
- Cite Code du travail art. R117-14
- Concordance Code du travail art. R6224-8
- Concordance Code du travail art. R6224-7
- Concordance Code du travail art. R6224-8
- Concordance Code du travail art. R6224-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.